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Honoraires de Maître Bourguignon, Avocat à Charleroi

En application du règlement du 27.11.2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et débours (M.B. 6 janvier 2005), je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce qui suit.

Dans la plupart des cas, il est difficile, voire impossible, de préciser dès le premier entretien le montant final des honoraires précis qui seront perçus dès lors que l’on ne peut connaître la manière dont le litige soumis évoluera en fonction de l’urgence, de la complexité de la question à traiter, de l’importance de la cause, de la nature des devoirs à accomplir, des chances de récupération des montants demandés, de l’argumentation et du dossier de la partie adverse.

Toutefois, le calcul des honoraires s’établira de bonne foi et avec modération en tenant compte du résultat obtenu.

Aussi, mes honoraires et frais seront calculés de la manière suivante :

Honoraires :
- ceux-ci, qui rémunèrent le travail de l’avocat (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, libellé des courriers, préparations des actes de procédures -requêtes, citations, conclusions…, comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, démarches auprès des parquets, auditorats, huissiers, notaires…) seront calculés en fonction du temps consacré à la gestion du dossier sur base de la notion d’heure comptabilisable, correspondant au temps effectivement consacré au traitement de votre affaire, sans aucune perte de temps qui serait imputable à mon cabinet ; l’heure comptabilisable sera ainsi facturée à la somme de 125,00 € (HT).

- En cas de liquidation de communauté (régime matrimonial) ou succession, de récupération de créances contestées (montants nets) et de sauvegarde d’intérêts financiers, le calcul sera établi sur la base suivante, sans que jamais le montant des honoraires ne puisse être inférieur au montant obtenu sur base du tarif horaire de 125,00 € (HT) :

  • Jusqu’à 250,00 € : 40%
  • de 250,00 € à 2.500,00 € : 20% / (9,0% si créances non contestées)
  • de 2.500,00 € à 25.000,00 € : 12% / (5,5% ibid.)
  • de 25.000,00 € à 250.000,00€ : 10% / (4,5% ibid.)
  • de 250.000,00 € à 1.000.000,00€ : 9% / (4,0% ibid.)
  • au-delà de 1.000.000,00€ : 6% (3,0% ibid.)

- En cas d’affaire non évaluable en argent en matière pénale devant le Tribunal de Police :

· défense pénale simple et intérêts civils réglés et/ou constitution de partie civile simple : entre 300,00 € et 500,00 €
· infraction susceptible d’entraîner une déchéance du droit de conduire : entre 400,00 € et 800,00 € en fonction des devoirs accomplis et du résultat obtenu

- En cas d’affaire non évaluable en argent en matière de mesures urgentes et provisoires devant le Juge de Paix (art. 223 du Code civil) et/ou Tribunal de la Jeunesse : entre 400,00 € et 700,00 €, sans que jamais le montant des honoraires ne puisse être inférieur au montant obtenu sur base du tarif horaire de 125,00 € (HT).

- En cas de procédure d’appel : application aux honoraires dus pour l’instance précédente d’un coefficient de 50% à 100% en fonction des devoirs supplémentaires à accomplir en degré d’appel et des heures comptabilisables, ce qui signifie que les honoraires d’appel ne seront pas, en principe, supérieurs aux honoraires de l’instance précédente.

Frais administratifs :

  • ouverture de dossier : 50,00 €
  • par courrier : 9,00 €
  • par page d’écrit de procédure ou état : 10,00 €
  • par page photocopiée : 0,30 €
  • email/fax par page reçue ou émise : 0,50 €
  • communication téléphonique (par appel) : 0,50 €
  • frais de déplacement par km : 0,50 €
  • clôture et archivage : 40,00 €

Ces montants couvrent forfaitairement les frais généraux du cabinet (rémunération du personnel, locaux, matériel informatique et de bureau, comptabilité, documentation, formation...).

débours : les dépenses faites pour le compte du client telles que les frais d’huissier, d’expertise, de greffe … seront portées en compte.

Une première demande de provision sera formulée à l’ouverture du dossier aux fins de couvrir les premiers devoirs à accomplir et les frais prévisibles encourus dont mon cabinet est amené à faire l’avance pour vous (secrétariat, correspondances, communications téléphoniques, photocopies, déplacements …), chaque provision étant payable dans les 15 jours de la demande.

Un relevé intermédiaire vous sera adressé soit sur simple demande, soit dès que les provisions réclamées et versées seront absorbées par les prestations accomplies ou les frais encourus et un état de frais et honoraires final détaillé vous sera adressé à la clôture du dossier.

Au cas où vous éprouveriez des difficultés à en assurer immédiatement le paiement, je vous demande de m’en informer et de m’indiquer le ou les délais endéans lesquels cette demande de provision pourra être réglée.

Vous noterez qu’en cas de défaut persistant de paiement des provisions réclamées, je serai contraint de suspendre mon intervention dans votre dossier, à vos risques et périls.

Le client autorise expressément l’avocat à prélever le montant de ses frais et honoraires, ou de réclamations, sur les montants qu’il percevrait pour compte du client et qui transiteraient sur son compte tiers, quelle que soit la nature des sommes perçues, en ce compris dans le cadre d’autres dossiers dont la gestion a également été confiée à l’avocat. En cette hypothèse, l’ avocat s’engage à immédiatement prévenir le client des sommes perçues pour son compte et des prélèvements effectués.

J’attire votre attention également sur le fait que vous avez le droit de solliciter le bénéfice de l’aide légale si votre situation financière correspond aux critères fixés par la Loi pour en bénéficier ; vous pouvez obtenir toute information utile à cet égard en vous adressant au secrétariat du bureau d’aide juridique de Charleroi, palais de justice à Charleroi (tél. 071/20.07.00ou mail ).

Il est toujours utile de relire vos contrats d’assurance afin de vérifier si vous pouvez, pour l’affaire que vous m’avez confiée, solliciter l’intervention d’une assurance protection juridique ; mon cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans cette vérification.

Enfin, je dois encore vous informer de ce qu’il n’est pas possible d’obtenir condamnation de la partie adverse à vous rembourser les frais et honoraires de votre propre avocat. Par contre, la loi prévoit la possibilité de réclamer à la partie qui succombe une « indemnité de procédure » évaluée par Arrêté Royal en fonction de la valeur du litige et représentant un forfait destiné à couvrir les frais et honoraires encourus par vous. Cela implique donc le risque de voir la partie adverse invoquer la même chose à son profit également si vous succombez à votre action ; je vous préciserai ce montant avant d’introduire toute procédure.

J’espère avoir été complet et reste à votre disposition pour toute explication supplémentaire que vous jugeriez utile d’obtenir.

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